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L'article 197 réglemente le délit de révélation et de découverte de secrets et dispose : "Quiconque, pour découvrir les secrets ou violer la vie privée d'autrui, sans son consentement, intercepte ses télécommunications ou utilise des mécanismes techniques d'écoute, de transmission, de gr@b@bation ou de reproduction de son ou d'image, ou de tout autre signal de communication, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende de douze à vingt-quatre mois".