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L'article 197 réglemente le délit de divulgation et de découverte de secrets et stipule : "Quiconque, pour découvrir les secrets ou violer la vie privée d'autrui, sans son consentement, intercepte ses télécommunications ou utilise des mécanismes techniques d'écoute, de transmission, de gr.abation ou de reproduction de son ou d'image, ou de tout autre signal de communication, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende de douze à vingt-quatre mois".

L'absence de consentement de la personne concernée est considérée comme un délit. La découverte et la diffusion d'images. La violation de ce droit est définie dans le titre X, chapitre I, articles 197 à 201 du code pénal : "Les peines d'emprisonnement de 1 à 4 ans et d'amende de 12 à 24 mois sont renforcées pour ceux qui saisissent, modifient ou utilisent des informations personnelles au détriment du propriétaire ou d'un tiers".

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