L'article 197 réglemente le délit de révélation et de découverte de secrets et établit : « Quiconque, dans le but de découvrir des secrets ou de porter atteinte à la vie privée d'autrui, intercepte sans son consentement ses télécommunications ou utilise des dispositifs techniques pour écouter, transmettre, enregistrer ou reproduire le son ou la image, ou tout autre signal de communication, sera puni d'un emprisonnement d'un à quatre ans et d'une amende de douze à vingt-quatre mois.»

Il est considéré comme un crime s'il n'y a pas de consentement de la personne concernée. Découvrez et diffusez des images. La violation de ce droit est prévue au Titre X, Chapitre I, articles 197 à 201 du Code pénal ; « Des peines de prison de 1 à 4 ans et une amende de 12 à 24 mois sont prévues pour ceux qui s'emparent, modifient ou utilisent des informations personnelles au détriment du propriétaire ou d'un tiers.