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Webcam de satanas1982
satanas1982

Sexe:

Homme

Âge:

667 ans

Langues:

Castellano

Lieu:

Royaume des Cieux

Intérêts:

Mujeres y Parejas

Tags:

#tattoos

Ancienneté:

5 ans

Dernier show:

2 semaines


À propos de moi

Je suis juste pour le plaisir ! !!

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L'article 197 réglemente le crime de divulgation et de découverte et stipule que "quiconque, afin de découvrir les secrets ou de violer la vie privée d'autrui, intercepte, sans son consentement, ses télécommunications ou ses mécanismes techniques d'écoute, de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son de l'image ou de tout autre signal de communication, est puni d'une peine d'emprisonnement de un à quatre ans et d'une amende de douze à vingt-quatre mois".

Il y a infraction s'il n'y a pas consentement de la personne concernée, la découverte et la diffusion d'images la violation de ce droit est typée dans le titre, chapitre I, articles 197 à 201 du code pénal, Les peines d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'amende de 12 à 24 mois sont renforcées pour ceux qui saisissent, modifient ou utilisent des informations personnelles au détriment du détenteur ou d'une tierce personne

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