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L'article 197 régit le délit de divulgation et de découverte de secrets et stipule : "Quiconque, afin de découvrir les secrets ou de violer la vie privée d'autrui, sans son consentement, intercepte ses télécommunications ou utilise des mécanismes techniques d'écoute, de transmission, de gr.abation ou de reproduction de son ou d'image, ou de tout autre signal de communication, est puni d'une peine d'emprisonnement de un à quatre ans et d'une amende de douze à vingt-quatre mois".

Il est considéré comme une infraction s'il n'y a pas de consentement de la personne concernée.Découverte et diffusion d'images.La violation de ce droit est caractérisée par le titre X, chapitre I, articles 197 à 201 du code pénal ;" Les peines d'emprisonnement de 1 à 4 ans et d'amende de 12 à 24 mois sont aggravées pour ceux qui saisissent, modifient ou utilisent des informations personnelles au détriment du propriétaire ou d'un tiers.